(265) Compte tenu de ces incertitudes et difficultés, la Commission évaluera la fourchette potentielle du prix de vente d’Alitalia sur la base des éléments présentés par l’Italie (section 4.2) et d’autres informations accessibles au public au moment de l’octroi du prêt initial.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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