(266) La Commission examinera également les informations ex post: l’étude d’évaluation de Leonardo & Co du 16 octobre 2017, qui se fonde au moins en partie sur les informations disponibles au moment de l’octroi du prêt initial (section 4.2.2.1); et les offres reçues par les commissaires extraordinaires à la suite de la publication de l’appel d’offres concernant les actifs d’Alitalia (section 2.6). Bien qu’un créancier en économie de marché ne puisse pas s’appuyer, dans son évaluation, sur des éléments de preuve ex post, ces offres fournissent un point de référence ex post pour les éléments de preuve ex ante.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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