(271) La Commission note que les estimations du rapport de certification se réfèrent à la valeur d’entreprise, qui ne correspond pas à la valeur qu’un acquéreur potentiel ou un investisseur potentiel en fonds propres aurait été disposé à payer pour Alitalia, pour diverses raisons. En premier lieu, la valeur d’entreprise inclut la dette à payer aux créanciers. En second lieu, la valeur d’entreprise supposait la continuité d’exploitation ininterrompue d’Alitalia, qui a cessé lorsqu’Alitalia a été placée sous administration extraordinaire. Pour calculer la valeur qu’un acquéreur aurait été prêt à payer, il est nécessaire de déduire de la valeur d’entreprise les passifs associés aux actifs à vendre.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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