Article considérant 272

(272) La Commission note également que, selon le rapport de certification, un créancier en économie de marché aurait pu supposer que la valeur comptable des fonds propres de [100-150] 000000 EUR représentait correctement la valeur de marché des fonds propres d’Alitalia. Dès lors, ledit acquéreur aurait pu utiliser la valeur comptable des fonds propres d’Alitalia comme indicateur du prix de vente de la compagnie au 31 décembre 2016. La Commission estime que cet indicateur aurait été un indicateur peu fiable au moment de l’octroi du prêt initial, car les passifs d’Alitalia indiqués dans le rapport de certification avaient été largement gelés et n’étaient donc plus pertinents pour la vente de la compagnie dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire. Dès lors, la valeur du capital d’Alitalia sous administration extraordinaire aurait pu être supérieure à celle d’Alitalia avant l’administration extraordinaire.