Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(274) La Commission considère qu’un investisseur en économie de marché aurait émis des réserves supplémentaires sur l’évaluation du rapport de certification, et ce, en raison de la non-reproductibilité de l’étude et de ses hypothèses. En ce qui concerne la reproductibilité, le rapport de certification ne mentionne pas l’estimation exacte de la valeur d’entreprise et des fonds propres d’Alitalia en 2016. Cette valeur ne peut pas être calculée sur la base des données disponibles dans le rapport, car certains des paramètres nécessaires, notamment le taux d’actualisation (à savoir le coût moyen pondéré du capital, ci-après le «CMPC»), ne sont pas fournis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).