(275) La Commission a demandé des éclaircissements aux autorités italiennes concernant le calcul de la valeur d’entreprise, notamment pour la fin de l’année 2016, mais elles n’ont pas été en mesure de fournir des explications. L’Italie s’est également engagée à demander à M. Ranalli des précisions sur les estimations, mais la Commission n’a reçu aucune réponse à cet égard.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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