(284) L’étude Leonardo, datée du 16 octobre 2017, est postérieure à l’octroi du prêt initial. Néanmoins, la Commission estime qu’il existe plusieurs raisons de la considérer comme un argument supplémentaire aux fins de l’appréciation au regard du principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.