(285) Premièrement, l’étude Leonardo vise à estimer exactement la valeur attendue de la vente d’Alitalia, c’est-à-dire la valeur nécessaire pour appliquer le critère de l’investisseur en économie de marché, tel que décrit au considérant 251. L’étude a été commandée par les commissaires extraordinaires précisément parce que, en vertu de la loi italienne, ils ne peuvent vendre une société qui est sous leur administration à un prix inférieur à la valeur du marché.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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