(286) Deuxièmement, les commissaires extraordinaires n’ayant reçu le mandat de vendre la société que le 1er août 2017, l’étude Leonardo a vraisemblablement été rédigée entre le 1er août 2017 et le 16 octobre 2017. Il ne s’est donc écoulé que trois à six mois entre l’octroi du prêt initial et le moment où les résultats de l’étude Leonardo ont été mis à disposition. La Commission considère que ce délai est acceptable, car la valeur d’Alitalia n’aurait pas pu changer de manière substantielle au cours de cette période.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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