(297) Même si l’étude Leonardo date du 16 octobre 2017, un investisseur en économie de marché aurait pu procéder à une évaluation similaire sur la base des mêmes plans d’entreprise et des mêmes informations, qui étaient disponibles avant l’octroi du prêt initial. Ainsi, un investisseur en économie de marché aurait compris que le prix de vente potentiel d’Alitalia était inférieur au prix minimal de vente nécessaire pour rembourser le prêt, à savoir 627 000 000 EUR (voir considérant 255).
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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