(303) Outre l’examen des documents présentés par l’Italie, la Commission a également procédé à une évaluation indépendante de la valeur d’Alitalia afin d’estimer le produit potentiel de la vente de la compagnie en continuité d’exploitation. L’évaluation de la Commission se fonde sur une perspective ex ante et repose sur des informations ou des hypothèses dont les autorités italiennes auraient pu disposer en mai 2017 au moment de l’octroi du prêt initial.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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