(309) L’estimation de la valeur d’entreprise inclut à la fois les passifs inscrits au bilan et les passifs hors bilan liés aux loyers. Par conséquent, afin d’estimer la valeur du capital, c’est-à-dire la valeur pertinente pour estimer les liquidités susceptibles d’être tirées de la vente d’Alitalia en continuité d’exploitation, l’EV doit être ajustée par l’élimination des passifs hors bilan et des passifs inscrits au bilan.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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