Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(32) Le 30 avril 2019, l’Italie a adopté le décret-loi no 34 portant mesures urgentes pour la croissance économique et la résolution de situations de crise spécifiques (ci-après le «décret-loi sur la croissance»), qui prévoit:

a) l’annulation du rang prioritaire des deux prêts d’État par rapport à toute autre dette contractée par Alitalia sous administration extraordinaire;

b) l’extension du remboursement des deux prêts d’État jusqu’à la vente des actifs d’Alitalia par l’administration extraordinaire;

c) le paiement des intérêts dus à l’État à compter de la date d’octroi des deux prêts d’État à Alitalia au plus tard le 31 mai 2019;

d) l’autorisation, par le ministère de l’économie et des finances, à utiliser les intérêts courus sur les deux prêts d’État pour souscrire des parts dans le capital de la société nouvellement créée à laquelle les actifs d’entreprise d’Alitalia seraient transférés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).