(324) La Commission a reconstitué le produit potentiel de la vente d’Alitalia en continuité d’exploitation sur la base des éléments disponibles présentés par l’Italie et de sa propre évaluation. La reconstitution de la Commission repose sur les informations dont un créancier en économie de marché aurait disposé au moment de l’octroi du prêt initial (éléments ex ante), ainsi que sur des éléments ex post servant de référence.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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