(328) Dans l’ensemble, sur la base des éléments ex ante, le prix de vente d’Alitalia en continuité d’exploitation est nettement inférieur à la valeur de 627 000 000 EUR qui aurait été nécessaire pour octroyer le prêt initial conformément au principe de l’investisseur en économie de marché (voir considérant 255).
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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