(334) L’estimation par la direction d’une valeur des actifs de [1-2] 000000000 EUR décrite comme scénario de liquidation dans le plan de redressement résulte d’une vente fractionnée de chaque actif du bilan d’Alitalia, en supposant un prix spécifique par actif. Par exemple, la flotte en propriété est évaluée à la valeur marchande des actifs amortis à 50 %, avec une baisse supplémentaire de 20 % des coûts d’entretien et de révision. La valeur estimée du parc d’aéronefs en crédit-bail est égale à zéro, à l’instar des immobilisations incorporelles, des participations au capital et des autres actifs spécifiques (par exemple, crédits d’impôt différés, trésorerie restreinte, etc.).
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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