Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 336 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(336) Premièrement, la direction d’Alitalia a affirmé que l’évaluation était préliminaire et qu’elle aurait dû être confirmée par une expertise. Deuxièmement, si l’administration extraordinaire gèle les passifs financiers d’une société, on ne peut pas savoir clairement quel montant serait resté sur les [plus de 3] 000000000 EUR de passifs et autres passifs éventuels. Troisièmement, le produit de la vente fractionnée des actifs dans le scénario de liquidation aurait été réalisé progressivement et sur une longue période, compte tenu notamment des droits limités des créanciers à faire valoir leurs créances sur une compagnie placée sous administration extraordinaire (voir considérant 47).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).