(337) Les autorités italiennes ont également commandé une étude pour estimer la valeur de liquidation d’Alitalia au cours de la procédure d’administration extraordinaire. L’étude aurait dû être divisée en deux parties: une première partie, qui a été achevée et présentée à la Commission, ne présentant que des éléments qualitatifs, et une seconde partie, que la Commission n’a pas reçue, présentant l’évaluation quantitative de la valeur de liquidation. La dernière section de la première partie de l’étude de liquidation compare le produit de la vente d’Alitalia en cas de liquidation et dans une situation de continuité d’exploitation. La comparaison est de nature qualitative, mais elle indique clairement que le produit de la vente d’Alitalia en cas de liquidation aurait été inférieur à celui qui aurait été obtenu en cas de continuité d’exploitation.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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