Article considérant 338

(338) En outre, la Commission a examiné si, sur la base des règles régissant l’administration extraordinaire, un investisseur en économie de marché aurait pu exiger l’exécution du paiement, par exemple en demandant la liquidation d’Alitalia. Dans leur lettre du 3 juin 2019, les autorités italiennes ont indiqué que la loi italienne ne donne pas aux créanciers le droit de demander la conversion de l’administration extraordinaire en faillite. En vertu des articles 69 et 70 du décret législatif no 270/99, la conversion de l’administration extraordinaire en faillite peut être ordonnée par le tribunal compétent à la demande du commissaire extraordinaire ou d’office. Même si ce tribunal peut agir de sa propre initiative, il n’en demeure pas moins que la loi italienne ne prévoit pas la possibilité pour un créancier de demander la liquidation d’Alitalia.