(339) Pour ces raisons, et compte tenu également du fait que le critère de l’investisseur en économie de marché n’est pas rempli lorsqu’on considère le produit attendu de la vente en situation de continuité d’exploitation, la Commission estime que le critère de l’investisseur en économie de marché n’aurait pas non plus été rempli dans l’hypothèse d’une liquidation fractionnée de la compagnie.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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