(343) Étant donné que, sans le prêt, Alitalia aurait fait faillite, elle n’aurait plus été en activité au moment de l’octroi du second prêt et, par conséquent, aucun créancier en économie de marché n’aurait eu à évaluer l’opportunité d’octroyer le second prêt à ce moment-là. La Commission conclut donc que le critère de l’investisseur en économie de marché ne peut pas être appliqué au second prêt pris individuellement et, dans la section suivante, elle appréciera les deux prêts en tant que mesure unique et interconnectée.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.