(345) L’analyse effectuée par la Commission aux considérants 340 à 343 renforce encore l’argument selon lequel le second prêt est intrinsèquement lié au prêt initial. Il ressort de cette analyse que le critère de l’investisseur privé en économie de marché ne peut pas être appliqué au second prêt pris individuellement, car, en l’absence du prêt initial, un investisseur en économie de marché ne se serait pas trouvé dans la situation de l’État italien. Par conséquent, le second prêt fait partie de la même mesure que le prêt initial, dans la mesure où il n’aurait pas existé sans le premier.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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