Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 347 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(347) En conclusion, la Commission considère, en premier lieu, que le critère de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable aux deux prêts d’État octroyés à Alitalia. En second lieu, à supposer même que ce critère soit applicable, la Commission considère que le critère de l’investisseur en économie de marché n’est rempli ni en ce qui concerne les deux prêts d’État pris ensemble ni pour les deux prêts d’État pris séparément. Par conséquent, la Commission conclut qu’aucun investisseur en économie de marché n’aurait octroyé le prêt initial et le prêt supplémentaire de 300 000 000 EUR, compte tenu de l’absence de perspectives de remboursement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).