(348) La Commission note également que les termes et conditions des deux prêts d’État, tels que la date de remboursement du principal et le paiement des intérêts, ont été constamment reportés, l’objectif principal des autorités italiennes étant de fournir de nouvelles liquidités à Alitalia, quelles qu’en soient les conditions. Par conséquent, la Commission conclut que les deux prêts d’État constituent des subventions octroyées par le gouvernement italien en soutien à la poursuite de l’activité d’Alitalia.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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