(349) Dans l’ensemble, étant donné que la Commission considère que le critère de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable aux deux prêts d’État et que, même si ce critère était applicable, il ne serait pas rempli puisqu’aucun investisseur en économie de marché n’aurait octroyé de tels prêts à Alitalia, la Commission conclut que l’État italien a conféré à Alitalia un avantage égal au montant nominal des deux prêts, soit 900 000 000 EUR.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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