(353) La Commission considère donc que les deux prêts d’État affectent les échanges entre États membres, dans la mesure où ils concernent Alitalia, une entreprise dont l’activité de transport affecte directement les échanges, par sa nature, et concerne plusieurs États membres, comme expliqué ci-dessus. Ils faussent ou menacent de fausser la concurrence sur le marché intérieur, car ils ne concernent qu’une seule compagnie, qui est en concurrence avec d’autres compagnies aériennes sur le réseau européen.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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