Article considérant 354

(354) Pour ces raisons, la Commission conclut que les deux prêts d’État constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et apprécie donc leur légalité et leur compatibilité avec le marché intérieur. Le bénéficiaire direct de l’aide est Alitalia et la partie du groupe Alitalia qui constitue une unité économique aux fins de l’application des règles en matière d’aides d’État. Cette unité économique est alors considérée comme l’entreprise en cause bénéficiant de la mesure d’aide. Pour déterminer si plusieurs entités constituent une unité économique, les juridictions de l’Union cherchent à savoir s’il existe une participation de contrôle ou des liens organiques, économiques ou fonctionnels.