(355) La Commission note que les deux prêts d’État ont été octroyés à Alitalia avant d’être notifiés à la Commission. Par conséquent, les deux prêts d’État ont été octroyés en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et de l’obligation de s’abstenir de mettre l’aide à exécution.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.