Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(356) Par conséquent, ayant établi que les deux prêts d’État constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission conclut qu’ils constituent une aide d’État illégale.

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