(367) Les autorités italiennes ont soutenu que les deux prêts d’État, s’ils constituaient une aide d’État, pourraient constituer une aide au sauvetage, mais elles n’ont pas soutenu qu’ils pourraient constituer une aide à la restructuration. En outre, l’Italie n’a fourni aucun élément démontrant que ces prêts remplissent les critères des aides à la restructuration prévus par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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