Article considérant 369

(369) En ce qui concerne les aides au sauvetage, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que les deux prêts d’État n’étaient pas compatibles, car ils ne remplissaient pas trois critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration: i) caractère approprié [point 38, sous c), et point 55, sous d)]; ii) proportionnalité [point 38, sous e)]; iii) effets sur la concurrence et les échanges [point 38, sous f)].