(370) En ce qui concerne le caractère approprié, la Commission a constaté, dans la décision d’ouvrir la procédure, que le prêt initial n’avait pas été remboursé dans les six mois suivant le versement de la première tranche à Alitalia, soit avant le 4 novembre 2017, que le délai de remboursement avait été prolongé de plus d’un an et qu’un prêt supplémentaire de 300 000 000 EUR avait été octroyé.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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