Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 371

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 371 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(371) La Commission note que le critère du caractère approprié, selon lequel les deux prêts d’État peuvent être qualifiés d’aides au sauvetage, n’a pas été respecté, étant donné que les deux prêts ne remplissent pas les conditions énoncées au point 55 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration: a) les deux prêts d’État n’ont pas été remboursés dans les six mois suivant leur octroi; b) il n’y a pas eu de plan de restructuration au sens de la section 3.1.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration; c) il n’y a pas eu de plan de liquidation au sens du point 55, sous d), iii), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Plus précisément:

a) à la date d’adoption de la présente décision, ni le prêt initial octroyé le 2 mai 2017 ni le prêt supplémentaire de 300 000 000 EUR octroyé le 16 octobre 2017 n’ont été remboursés;

b) les autorités italiennes n’ont formellement présenté à la Commission aucun plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme d’Alitalia, comme le prévoit le point 55, sous d), ii), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration; et

c) les autorités italiennes n’ont formellement présenté à la Commission aucun plan de liquidation d’Alitalia dans un délai raisonnable (plan de liquidation), comme le prévoit le point 55, sous d), iii), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. À cet égard, le programme d’administration extraordinaire ne constitue pas un plan de liquidation, en raison de son calendrier et de la large marge d’appréciation laissée au soumissionnaire dans le choix du périmètre des actifs à acquérir.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).