(372) Les critères de l’aide au sauvetage étant cumulatifs, la Commission conclut, sans avoir à examiner les autres critères, que les deux prêts d’État ne peuvent pas être considérés comme des aides au sauvetage au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Par conséquent, les deux prêts d’État ne peuvent pas être considérés comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des règles en matière d’aides au sauvetage énoncées dans ces lignes directrices.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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