Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 373

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 373 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(373) En ce qui concerne les aides à la restructuration, comme indiqué au considérant 371, point b), les autorités italiennes n’ont pas présenté à la Commission de plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme, ni de plan de liquidation pour la vente des actifs d’Alitalia et la liquidation ultérieure de l’entreprise dans un délai raisonnable, comme prévu au point 55, sous d), ii) et iii), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).