(373) En ce qui concerne les aides à la restructuration, comme indiqué au considérant 371, point b), les autorités italiennes n’ont pas présenté à la Commission de plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme, ni de plan de liquidation pour la vente des actifs d’Alitalia et la liquidation ultérieure de l’entreprise dans un délai raisonnable, comme prévu au point 55, sous d), ii) et iii), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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