(374) Néanmoins, la Commission a examiné s’il y avait, parmi les documents présentés par l’Italie, un document susceptible de constituer un plan de restructuration. Le seul document qui pourrait être qualifié de tel est le programme d’administration extraordinaire (voir considérant 43).
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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