(375) L’Italie a déclaré que la réglementation en matière d’administration extraordinaire n’impose pas aux commissaires extraordinaires d’élaborer un plan de restructuration, bien qu’un plan d’entreprise puisse être élaboré par l’acquéreur d’Alitalia à l’issue du processus de vente.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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