(379) L’Italie n’a fourni aucun élément prouvant qu’un investisseur ou un groupe d’investisseurs aurait de nouveau fourni une éventuelle contribution propre, qui aurait dû correspondre au montant de l’aide (au moins au montant du principal des deux prêts d’État), comme prévu à la section 3.5.2.1 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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