(381) Les autorités italiennes n’ont présenté aucune mesure visant à éviter des distorsions de concurrence indues (mesures compensatoires), telles que la réduction de la capacité disponible des sièges au kilomètre ou la réduction des créneaux, comme le prévoit la section 3.6.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.