Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 382 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(382) Les critères de l’aide à la restructuration étant cumulatifs, la Commission conclut, sans avoir à examiner les autres critères, que les deux prêts d’État ne peuvent pas être considérés comme des aides à la restructuration au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, compte tenu de l’absence d’éléments prouvant que:

a) parmi les documents présentés par l’Italie figure un document pouvant être considéré comme un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme d’Alitalia, comme le prévoit la section 3.1.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration;

b) un investisseur est disposé à apporter une contribution propre, comme le prévoit la section 3.5.2.1 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration;

c) des mesures compensatoires seront appliquées au sens de la section 3.6.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).