(383) En résumé, la Commission conclut que les deux prêts d’État ne peuvent pas être considérés comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles. L’Italie n’ayant présenté aucun élément relatif à d’autres motifs de compatibilité, la Commission conclut que les deux prêts d’État ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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