(384) La Commission considère que la mesure d’aide octroyée à Alitalia, consistant en un prêt de 600 000 000 EUR et en un prêt de 300 000 000 EUR, constitue une aide incompatible. L’Italie a illégalement mis à exécution l’aide en cause, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2022/795 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
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