Décision (UE) 2022/795 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/795
RattachementDécision (UE) 2022/795
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0795)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2022/795EUR-Lex →

(77) En ce qui concerne la compatibilité de l’aide, Aegean soutient en particulier que:

a) l’aide n’était pas limitée au minimum, car elle était manifestement disproportionnée, tant en termes de montant que de conditions; l’aide a permis à Alitalia non seulement de rester active sur le marché, mais aussi d’élargir ses activités et d’ouvrir de nouvelles liaisons concurrentes avec des taux de remplissage d’avion (facteur de charge) très faibles;

b) l’aide a produit un effet de distorsion sur le marché, maintenu chaque jour où elle a été à la disposition d’Alitalia, en plus d’un effet négatif découlant du fait qu’Alitalia a exploité l’avantage tiré des deux prêts d’État pour vendre ses services de manière agressive et concurrencer d’autres compagnies aériennes;

c) contrairement au point 55, point e), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, Alitalia a mis en œuvre des mesures structurelles, comme en témoigne l’ouverture de nouvelles liaisons qui, dans le contexte du marché des services aériens, ont abouti à l’acquisition d’une part de marché et à une expansion injustifiée de ses activités;

d) l’effet de distorsion de l’aide était démontré par l’ouverture de nouvelles liaisons, par l’augmentation de la fréquence de certains vols et par le fait qu’Alitalia a opéré avec de faibles taux de remplissage (facteur de charge). Cet effet de distorsion risquait de devenir permanent en raison de la durée excessive de la période pendant laquelle l’aide est restée à la disposition d’Alitalia.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).