(2) Toutefois, l’article 353, paragraphe 4, de l’accord prévoit l’application provisoire de la partie IV de l’accord concernant les questions commerciales. Par conséquent, la partie IV de l’accord est appliquée à titre provisoire depuis le 1er août 2013 en ce qui concerne le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 en ce qui concerne le Costa Rica et l’El Salvador et depuis le 1er décembre 2013 en ce qui concerne le Guatemala.
Décision (UE) 2022/796 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/796
RattachementDécision (UE) 2022/796
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0796)
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