(3) L’article 247 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’annexe XVIII («Indications géographiques protégées») de l’accord à l’issue de la procédure d’opposition et après leur examen concluant par les autorités nationales ou régionales compétentes conformément aux règles et procédures applicables du conseil d’association.
Décision (UE) 2022/796 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/796
RattachementDécision (UE) 2022/796
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0796)
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