(5) L’El Salvador a présenté à l’Union une demande d’ajout de dix nouvelles indications géographiques à l’annexe XVIII, partie B, de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen desdites nouvelles indications géographiques.
Décision (UE) 2022/796 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/796
RattachementDécision (UE) 2022/796
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0796)
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