(6) En vertu de l’article 6 de l’accord, le conseil d’association institué en vertu de l’article 4 de l’accord est habilité à modifier la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.
Décision (UE) 2022/796 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/796
RattachementDécision (UE) 2022/796
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0796)
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