(7) L’article 274 de l’accord institue un sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, qui peut recommander, pour approbation par le conseil d’association, des modifications de la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.
Décision (UE) 2022/796 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/796
RattachementDécision (UE) 2022/796
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0796)
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