(8) Le 13 juin 2022, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à l’indication géographique supplémentaire du Costa Rica et de l’El Salvador et a recommandé au conseil d’association de modifier l’annexe XVIII, partie B, de l’accord en conséquence.
Décision (UE) 2022/796 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/796
RattachementDécision (UE) 2022/796
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0796)
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