(18) Le titulaire de l’autorisation devrait également soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché.
Décision d’exécution (UE) 2022/798 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/798
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/798
Versionacte d'origine du 19/05/2022 (CELEX 32022D0798)
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